Qu’est-ce qu’une personne à charge en assurance collective?

Comment s’assurer de couvrir les bonnes personnes sous le régime d’assurance collective? Sans vouloir s’immiscer dans la vie privée des employés, comme employeur, il est essentiel de bien les informer.

Notre service aux membres Groupement Services Collectifs nous partage les points importants.

La Loi et la couverture médicaments

La loi sur l’assurance médicaments impose de couvrir une personne à charge si elle n’est pas assurée par le biais d’un autre régime collectif.

Qu’est-ce qu’une personne à charge?

  • Un conjoint de fait ou marié s’il répond aux conditions de votre contrat.
  • Un enfant de moins de 21 ans ou de 26 ans s’il est aux études à temps plein.

Nous vous suggérons de vérifier votre contrat pour les particularités.

Les situations ambiguës, des questions à poser!

  • Un employé avec un enfant mineur se déclare célibataire et demande une protection individuelle. L’enfant est couvert sous quel régime?
    Il ne peut être à la RAMQ. Si la mère n’a pas accès à un régime collectif, le père doit le couvrir même sans en avoir la garde.
  • Un parent qui assure un fils de 19 ans qui n’habite plus avec lui et qui travaille à temps plein.
    Ce n’est pas une personne à charge, même s’il a moins de 21 ans. Vous devez protéger votre régime, il n’a pas à être couvert avec votre entreprise.
  • Un conjoint de fait séparé de votre employée demande de continuer d’être couvert sous votre régime.
    Vérifier votre contrat. Habituellement, il y a un délai de 3 mois de séparation physique pour perdre le titre de conjoint.

Plusieurs situations peuvent vous être adressées, il est important de bien connaitre votre contrat et la loi! Une saine gestion du régime évite bien des soucis.

N’hésitez pas à contacter Groupement Services Collectifs pour vous aider à éclaircir une situation particulière.

Un article présenté par Groupement Services Collectifs

Saviez-vous que? Le réseau d’Experts, c’est plus de 80 entreprises, référées par les membres du Groupement, qui peuvent aller faire des conférences dans les clubs ou répondre à votre besoin dans l’entreprise.

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